AOF) - Akwel Akwel a enregistré au cours de l'année 2021 un chiffre d'affaires consolidé de 922,4 millions d'euros, en baisse de 1,6 %
La France compte environ 3 millions de travailleurs indĂ©pendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libĂ©raux et des dirigeants de sociĂ©tĂ©s affiliĂ©s Ă la sĂ©curitĂ© sociale des travailleurs indĂ©pendants. Le 1er janvier 2018, a Ă©tĂ© supprimĂ© le rĂ©gime social des indĂ©pendants RSI remplacĂ© par lâadossement de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. La loi du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l'activitĂ© professionnelle indĂ©pendante sâinscrit dans un plan plus global visant Ă crĂ©er un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indĂ©pendants. Ă cet effet, le texte entend - simplifier diffĂ©rents statuts de l'entrepreneur ; - renforcer la protection des travailleurs indĂ©pendants ; - rĂ©nover le cadre juridique de l'exercice d'activitĂ©s artisanales. A ce titre, la loi prĂ©voit que toute personne physique exerçant une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante ne rĂ©pondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel L. 526-22 nouveau du code de commerce. Avant la loi du 14 fĂ©vrier 2022, lâinsaisissabilitĂ© du patrimoine personnel de lâentrepreneur individuel ne concernait que sa rĂ©sidence principale. La sĂ©paration des deux patrimoines sâeffectuera automatiquement, sans dĂ©marche administrative ni information des crĂ©anciers. Lâentrepreneur individuel pourra toutefois renoncer Ă ce bĂ©nĂ©fice Ă la demande Ă©crite dâun crĂ©ancier et dans les conditions fixĂ©es par le lĂ©gislateur. Toutefois, cette distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de lâentrepreneur individuel ne pourra pas ĂȘtre opposĂ©e Ă lâadministration fiscale et aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale, en cas de manĆuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e des obligations fiscales. En outre, la loi du 14 fĂ©vrier 2022 permet Ă lâentrepreneur individuel de cĂ©der Ă titre onĂ©reux, transmettre Ă titre gratuit entre vifs ou apporter en sociĂ©tĂ© l'intĂ©gralitĂ© de son patrimoine professionnel, sans avoir, au prĂ©alable, Ă procĂ©der Ă la liquidation de celui-ci. Le statut de lâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e EIRL sera, Ă compter du 14 mai 2022, mis en extinction progressive, tirant ainsi les consĂ©quences de la crĂ©ation dâun nouveau rĂ©gime de lâentrepreneur individuel, qui assure une protection du patrimoine personnel Ă©quivalente Ă celle octroyĂ©e par lâEIRL, sans la complexitĂ© inhĂ©rente Ă ce dernier rĂ©gime. Le Gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur lâapplication du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, de son impact sur l'accĂšs au crĂ©dit des indĂ©pendants et des potentiels abus du recours Ă la demande de renonciation de la part des banques. Pour faciliter la protection et la reconversion des travailleurs indĂ©pendants, la loi Ă©largit les conditions d'accĂšs de lâallocation des travailleurs indĂ©pendants ATI aux indĂ©pendants qui arrĂȘtent dĂ©finitivement leur activitĂ© devenue non viable. Le texte prĂ©voit, par ailleurs, de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en mĂȘme temps que ses autres dettes, pour l'apprĂ©ciation de sa situation de surendettement ouvrant droit Ă l'ouverture d'une procĂ©dure de traitement du surendettement des particuliers. La loi du 14 fĂ©vrier 2022 habilite Ă©galement le Gouvernement Ă prendre, par voie dâordonnance, les dispositions permettant de clarifier, simplifier et mettre en cohĂ©rence les rĂšgles relatives aux professions libĂ©rales rĂšglementĂ©es qui, au grĂ© des rĂ©formes, Ă©taient devenues de moins en moins accessibles pour les professionnels. Pour les mĂȘmes motifs dâaccessibilitĂ© et dâintelligibilitĂ©, il est Ă©galement prĂ©vu de rĂ©nover le code de lâartisanat. NotesDemainnous serons le dimanche 21 aoĂ»t 2022 et nous fĂȘterons les Ahmed, Christophe, GrĂące, Gracieuse, NoĂ©mie, Ombeline et Privat. Signe du Poisson Votre nombre de chance : 315 , tendance positive